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Collectivités, professionnels & particuliers

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2La délégation de service public

Pour faire desservir votre commune en gaz, il vous faudra lancer une procédure de délégation de service public pour choisir un opérateur agréé. Antargaz vous indique les principales étapes de cette procédure.

Les conditions pour envisager une solution gaz en réseau en délégation de service public :

  • Vous avez un réseau en cours ou en projet d'enfouissement,
  • L'implantation des habitations et des bâtiments de votre commune est bien concentrée,
  • Votre commune bénéficie de plusieurs bâtiments collectifs,
  • Nous sommes à votre disposition pour effectuer avec vous les pré-études nécessaires, apprécier les opportunités d’un tel projet et vous accompagner dans sa mise en œuvre.
  • La délégation de service public

Les différents modes d’exécution contractuelle du service public (concession, affermage…) doivent respecter les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 (articles 38 à 47), dite loi Sapin. Ces dispositions soumettent tout un pan de la gestion des collectivités publiques à des règles de publicité et de transparence renforcées. Si le libre choix par l’autorité compétente de son délégataire est confirmé, il ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure garantissant la transparence de ce choix et à l’occasion de laquelle les mérites respectifs de différentes offres auront pu être confrontés. Les règles de procédure ont été précisées par la loi du 29 janvier 1993 et le décret n°93.471 du 24 mars 1993. L’appel public à la concurrence en constitue la novation majeure.

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